La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est une pratique courante et avantageuse pour organiser la transmission de son patrimoine. Elle permet au donateur de conserver l’usage et les revenus des biens transmis, tout en offrant une fiscalité allégée aux bénéficiaires. Dans cet article, nous vous présentons les principales caractéristiques de ce type de donation ainsi que ses avantages et conditions.
Comprendre la distinction entre nue-propriété et usufruit
Pour bien saisir le fonctionnement de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, il est essentiel de comprendre la différence entre ces deux concepts :
- Nue-propriété : il s’agit du droit de disposer librement d’un bien sans pouvoir en jouir personnellement ni en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire peut vendre, donner ou léguer le bien, mais n’a pas le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.
- Usufruit : c’est le droit de jouir d’un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L’usufruitier a donc la possibilité de vivre dans le logement ou de percevoir les loyers, par exemple.
Le principe de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est donc de dissocier ces deux droits : le donateur conserve l’usufruit du bien, tandis que le bénéficiaire reçoit la nue-propriété.
Les avantages de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit
Ce type de donation présente plusieurs atouts pour les parties concernées :
Conservation de l’usage et des revenus du bien pour le donateur
En réservant l’usufruit, le donateur peut continuer à vivre dans le logement ou percevoir les loyers jusqu’à son décès. Il s’agit donc d’une solution intéressante pour préparer sa succession sans se démunir de ses ressources.
Fiscalité allégée pour le bénéficiaire
La valeur du bien transmis étant réduite au niveau de la nue-propriété, la base taxable pour le calcul des droits de donation est également diminuée. Cette fiscalité allégée permet ainsi de réaliser des économies sur les frais de transmission.
Reconstitution automatique de la pleine propriété à terme
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété du bien, sans formalités ni frais supplémentaires.
Les conditions pour effectuer une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit
Pour mettre en place ce type de donation, certaines conditions doivent être remplies :
Choix du bien et évaluation de sa valeur
Le donateur doit d’abord identifier le bien qu’il souhaite transmettre en nue-propriété, et faire évaluer sa valeur par un expert. Cette valorisation tiendra compte de la nature du bien (immobilier, mobilier, parts sociales, etc.), de son état, de sa situation géographique et des conditions du marché.
Détermination de la répartition entre nue-propriété et usufruit
Ensuite, il convient de déterminer la répartition entre la nue-propriété et l’usufruit, selon un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier :
- Moins de 31 ans : 70% pour la nue-propriété, 30% pour l’usufruit
- De 31 à 40 ans : 60% pour la nue-propriété, 40% pour l’usufruit
- De 41 à 50 ans : 50% pour la nue-propriété, 50% pour l’usufruit
- De 51 à 60 ans : 40% pour la nue-propriété, 60% pour l’usufruit
- De 61 à 70 ans : 30% pour la nue-propriété, 70% pour l’usufruit
- De 71 à 80 ans : 20% pour la nue-propriété, 80% pour l’usufruit
- De 81 à 90 ans : 10% pour la nue-propriété, 90% pour l’usufruit
- Plus de 91 ans : 0% pour la nue-propriété, 100% pour l’usufruit
Rédaction et enregistrement de l’acte de donation
La donation doit être formalisée par un acte notarié, qui précise les droits respectifs des parties et les conditions d’exercice de l’usufruit. L’acte doit ensuite être enregistré auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est une solution intéressante pour transmettre son patrimoine tout en conservant sa qualité de vie et en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Il convient néanmoins de bien se renseigner sur les modalités et les conséquences de ce type de donation, et de faire appel à un professionnel pour la mise en place de l’opération.