Foire aux questions

FAQ générale

La vente à terme (définie par article 1601-2 du Code civil) est un contrat de vente spécifique suivant lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur, moyennant le paiement d’une somme au comptant (le bouquet), puis des versements sur une durée prévue à l’avance (montant et périodicité). Le bien peut être soit cédé libre (vente à terme libre) soit occupé (vente à terme occupée).
Il s’agit de la somme payée comptant par l’acheteur et versée au vendeur lors de la vente du bien. Cette somme est définie par le vendeur lors de la mise en vente de son bien.
L’acheteur prend possession du bien dès la signature de l’acte authentique chez le notaire. Il bénéficie de la pleine propriété du bien.
Dans ce cas, le vendeur bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation du bien qu’il a vendu, cela pour une durée préalablement fixée avec l’acheteur (nouveau propriétaire).
Le répartition des charges n’est pas la même dans le cas d’une vente à terme libre ou une vente à terme occupée. Ci-dessous un tableau récapitulatif :
Type de vente à terme Vendeur Acheteur
VAT Libre / Taxe foncière Charge quotidiennes (eau, électricité, gaz…)
VAT Occupée Charges du quotidien (eau, électricité, gaz…) Taxe foncière
La vente à terme est souvent comparée à la vente en viager. La différence majeure se situe au niveau de la durée de l’opération de paiement. En effet, le prix de vente est établi à l’avance et ne repose donc pas sur un aléa, l’estimation de l’espérance de vie du vendeur.

FAQ vendeur

Il y a de nombreux avantages à vendre son bien via la vente à terme. L’un des plus notables étant la possibilité de vendre jusqu’à 30% au-dessus du prix d’estimation sur le marché actuel. D’ailleurs, les mensualités perçues tout au long de l’échéancier, représentent un revenu non-imposable. Vendre via un contrat de vente à terme permet d’assurer un montant fixe de paiement et de garantir la somme due à ses héritiers et ainsi de les protéger. Enfin, dans le cas d’une vente à terme occupé, le vendeur peut conserver l’occupation du bien pour la durée définie lors de l’établissement du contrat.
Lors de la signature de l’acte authentique, la vente est enregistrée par le notaire. Dans ce cadre, une hypothèque de premier rang est prise par le notaire le jour de la signature de la vente, celle-ci est assortie du privilège de vendeur avec une clause résolutoire (annulation du contrat de vente). Le prix de vente de la maison est donc garanti pour le vendeur.
L’hypothèque de premier rang couvre l’ensemble du prêt hypothécaire. Le prêteur de l’hypothèque de premier rang sera donc le premier à être remboursé en cas de revente de la propriété.
Lors de votre projet de vente, les conseillers Venadis vous accompagnent étape par étape et notamment sur cette étape clé de votre parcours. Grâce à la vente à terme, nous sommes capables de vous obtenir le meilleur prix pour votre bien et cela jusqu’à 30% de plus que la valeur sur le marché actuel.
Lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, un certain nombre de mesures sont prévues pour protéger le vendeur contre les défauts de paiement. Outre l’analyse individuelle de nos experts de la capacité financière de l’acheteur, pour chaque vente, une inscription systématique d’un privilège du vendeur au registre des hypothèques est réalisée. Cela assure au vendeur d’être payé en priorité si l’acheteur fait défaut.
Flexible et sur-mesure, c’est le vendeur qui décide de la durée du contrat. C’est donc vous qui décidez du montant du bouquet ainsi que de la durée du versement des mensualités. Car chaque projet et unique, lors de l’estimation de votre bien, un conseiller Venadis vous accompagnera en vous proposant les différentes alternatives qui s’offrent à vous.
Non, elles ne le sont pas car ces mensualités, parfois aussi élevées qu’elles soient, ne représentent pas une rente mais un paiement échelonné au regard de la fiscalité.
Comme pour toutes les ventes immobilières, uniquement via l’impôt sur la plus-value et cela en cas de vente d’une résidence secondaire. Cet impôt s’effectuera via un versement en une fois au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
C’est aux héritiers de l’acquéreur de procéder au versement des mensualités. S’il y a défaut de paiement de leur part, le processus d’hypothèque est enclenché.
Le contrat de vente à terme doit être conclu par acte authentique, donc devant un notaire. Il s’agit d’une vente ferme. Le contrat prévoit le montant et la périodicité des versements ainsi que des clauses résolutoires. Le notaire assure la sécurité du transfert de la propriété, du paiement du prix (bouquet + mensualités) et de la conformité légale de la globalité du dossier.

FAQ acheteur

Oui, de manière partielle ou totale en cas de vente à terme libre. Dans le cas d’une vente à terme occupée, il faudra respecter la date de sortie inscrite dans le contrat.
Il s’agit de la somme payée comptant par l’acheteur et versée au vendeur lors de la vente du bien. Cette somme est définie par le vendeur lors de la mise en vente de son bien.
Sous réserve de l’acceptation d’un permis de construire, vous avez la possibilité de faire les modifications et travaux que vous souhaitez.
Lors d’une vente à terme, le prix convenu doit être réglé en totalité au risque de voir la vente être annulée (clause résolutoire). Dans le cas où le vendeur décède avant le terme du contrat, les mensualités et donc le restant dû devront continuer d’être versées à la succession du vendeur (aux héritiers). Dans le cas où le vendeur n’a pas d’héritier, le paiement devra être effectué jusqu’à la fin du terme du contrat et donc son règlement intégral. Les mensualités seront versées au profit de la succession.
Oui, c’est tout à fait possible de revendre un bien acheté via un contrat de vente à terme avant la fin du terme. L’article 1960 du code civil vous en assure. Dans ce cas, il faudra que l’acheteur initial en informe par huissier le vendeur initial. Le nouvel acheteur devra soit se conformer aux modalités de paiement déjà convenues avec l’acheteur initial pour les versements restants, soit payer la totalité de la somme restante directement au vendeur initial.

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