La vente de la résidence commune est une étape cruciale, soulevant fréquemment la question de l’accord requis des deux membres du couple. Peut-on vendre la propriété sans le consentement de l’autre conjoint ? Les réponses varient en fonction du statut marital et de la propriété conjointe ou exclusive du bien.
Le domicile en possession commune du couple
Le domicile en propriété commune
La plupart des couples choisissent le régime de la communauté lors du mariage. Dans ce cas, la vente du domicile conjugal ne peut se faire que si les deux époux donnent leur accord. Aucun des conjoints ne peut aliéner la propriété sans le consentement de l’autre.
Le domicile en situation d’indivision
Lorsque le couple n’est pas marié, il est possible d’acheter un bien en indivision. Dans ce cas, chaque concubin ou partenaire de PACS détient une part du bien, dont la répartition varie en fonction de ce qui a été décidé lors de l’acquisition. Cette configuration peut également se présenter pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens s’ils décident d’acquérir un bien ensemble.
La vente d’un bien en situation d’indivision nécessite le consentement des deux copropriétaires, qu’ils soient mariés ou non. En conséquence, l’un des propriétaires ne peut pas procéder à la vente sans l’accord de l’autre.
Le logement est la propriété d’un seul membre du couple
Lorsque le logement est la propriété exclusive d’un seul des conjoints, il est essentiel de faire une distinction en fonction du statut marital du couple.
Le couple marié
Lorsque le logement familial est la propriété exclusive de l’un des époux, la loi met en place des dispositions spécifiques pour protéger le conjoint non-propriétaire. Dans ce cas, le consentement du conjoint est requis pour la vente du bien. Si le conjoint non-propriétaire n’a pas donné son accord pour la vente, il a le droit de demander l’annulation de cette vente. Il peut intenter une action en justice dans l’année suivant la date à laquelle il a eu connaissance de l’acte de vente. Cependant, ce droit est perdu s’il s’écoule plus d’un an après un divorce ou le décès d’un conjoint, ou si le régime matrimonial a été dissous.
Il est essentiel de noter que ces règles spécifiques s’appliquent uniquement à la résidence principale de la famille, et cette protection demeure en vigueur pendant toute la durée du mariage.
Le couple non marié
Si le logement du couple est la propriété exclusive de l’un des concubins ou partenaires de PACS, ce propriétaire a la liberté de décider de son sort sans nécessiter l’autorisation de l’autre concubin ou partenaire. Dans cette situation, aucune réglementation particulière ne prévoit de contrôle sur la vente du bien. Par conséquent, aucun droit de regard n’est attribué au concubin ou au partenaire non-propriétaire, et leur autorisation n’est pas légalement requise. Dans ce contexte, il revient au propriétaire de s’assurer que le concubin ou le partenaire quitte les lieux, de manière à pouvoir transférer le bien vendu libre de toute occupation aux acquéreurs.