Tout ce que vous devez savoir sur le préavis d’une location meublée

Êtes-vous propriétaire ou locataire d’un logement meublé ? Vous vous interrogez sur le préavis pour résilier le bail ? Qu’en est-il pour les contrats de location meublée spécifiques ? On vous donne toutes les informations clés pour connaître le préavis d’une location meublée.

Préavis d’une location meublée

Pour le locataire

Le locataire peut donner congé de son logement meublé à tout moment, au cours du bail ou de son renouvellement, sans besoin de justifier cette résiliation. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (1) détaille les modalités de préavis des locations meublées. Le délai de préavis est de 1 mois.

Date de départ du préavis

La date de démarrage du préavis dépend du mode d’envoi du congé :

• Lettre recommandée avec accusé de réception : le jour de la réception.
• Acte de commissaire de justice : le jour de la signification.
• Remise en mains propres : le jour de la remise avec la date inscrite sur le récépissé signé.

Pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 (loi Alur), il n’y a pas de précision sur le formalisme du congé, mais il est préférable de s’en tenir à ces trois modes pour des raisons de preuve.

Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de son préavis sans chercher à utiliser le dépôt de garantie. Par exception, si le propriétaire signe un nouveau bail avec une entrée dans les lieux avant la fin du préavis, le locataire sortant n’est plus tenu au paiement du loyer et des charges pour les jours occupés par le nouvel habitant.

Exemple de calcul du préavis

Voici quelques exemples pour calculer votre préavis au plus juste :

• Le propriétaire reçoit le congé le 8 février : le préavis court jusqu’au 8 mars. Le locataire doit payer le loyer de mars à hauteur de 8/31e.
• Préavis finissant le 8 avril : le locataire paie 8/30e du loyer pour ce mois.
• Préavis reçu le 31 janvier : il court jusqu’au 28 février (ou 29 février en année bissextile), le loyer est dû entièrement pour février.
• Le propriétaire reçoit le congé le 21 décembre 2023 : le préavis court jusqu’au 21 janvier 2024. Le locataire doit payer 21/31e du loyer pour janvier.

Les contrats de location meublée spécifiques

Le locataire peut donner son préavis de la même manière pour :

• Un bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois.
• Un bail étudiant d’une durée de 9 mois.

Pour les locations saisonnières (ou meublé de tourisme), les règles relatives au préavis sont organisées au sein du bail.

Préavis d’une location meublée pour le propriétaire

Un congé conforme sur le fond et dans les formes

Le propriétaire peut donner congé uniquement à l’échéance du bail et doit présenter un motif de résiliation valide :

• Reprise du logement pour l’occuper comme résidence principale.
• Vente du logement.
• Motif sérieux et légitime (non-respect des obligations, retards de paiement, défaut d’assurance, etc.).

Attention, un préavis par email n’est pas valide. La lettre recommandée électronique (LRE) est possible si le destinataire avait préalablement accepté ce mode d’envoi.

Un préavis de 3 mois

Le préavis pour le propriétaire est de 3 mois. C’est la date de réception par le locataire qui compte. Le propriétaire doit anticiper l’envoi du congé pour éviter tout souci.

Exemple : Pour un bail signé le 15 octobre 2023 d’une durée d’un an, le propriétaire doit donner congé avant le 15 juillet 2024 en envoyant une lettre recommandée par exemple dès le 15 juin.

Âge du locataire

Les locataires âgés de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures au plafond pour un logement social conventionné bénéficient d’une protection. Le bailleur retrouve le droit de résilier le bail s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou a des ressources faibles, ou s’il propose une relocation équivalente.

Le préavis du propriétaire pour les baux spécifiques

Pour les bails mobilité et étudiant, la durée de location ne dépasse pas une année, il n’est donc pas nécessaire de donner congé.

Pour les locations saisonnières, les modalités du préavis et de la résiliation anticipée doivent être organisées au sein du bail.