Décès du vendeur : que se passe-t-il ?
Le décès du vendeur est une question légitime. La bonne nouvelle : le contrat survit et l'acheteur est protégé.
Le contrat survit au décès du vendeur
Contrairement au viager dont la durée dépend de la vie du vendeur, la vente à terme est un contrat à durée fixe et déterminée. Le décès du vendeur n'entraîne pas la résolution du contrat.
Selon le principe de la transmission successorale, les droits et obligations du vendeur décédé sont transmis à ses héritiers. L'acheteur continue donc de verser ses mensualités, mais aux héritiers du vendeur plutôt qu'au vendeur lui-même.
Ce qui change / ce qui ne change pas
Ce qui ne change pas
- Votre propriété du bien
- Le montant des mensualités
- La durée du contrat
- La protection de l'acte notarié
Ce qui change
- Le bénéficiaire des mensualités (héritiers)
- L'interlocuteur pour les questions administratives
- Possible délai pendant le règlement successoral
Comment se protéger ?
L'acte notarié peut prévoir des clauses spécifiques pour encadrer ce scénario. Notamment : la désignation explicite d'un bénéficiaire des mensualités en cas de décès, et les procédures à suivre pendant le règlement de la succession.
Venadis s'assure que tous ces points sont traités dans l'acte notarié lors de la transaction.